Conditions Générales de Vente
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente détaillées ci-dessous régissent exclusivement les achats effectués sur le site Internet https://store.UNOWHY.com/ (ci-après le « Site ») entre l’acheteur (ci-après désigné par « Acheteur » ou « vous ») et la société UNOWHY, Société par Actions Simplifiée, au capital de 1.698.699 Euros dont le siège social est situé au 168 avenue Charles de Gaulle – 92200 Neuilly sur Seine, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro RCS 498 645 274 (ci-après désignée « UNOWHY »).
Les présentes Conditions Générales de Vente sont les seules applicables et remplacent tout autre document, et se complètent avec les Conditions Générales d’Utilisation du site internet www.unowhy.com, lesquelles sont consultables sur le site www.unowhy.com. UNOWHY peut être amené à modifier certaines des dispositions des Conditions Générales de Vente, aussi il est nécessaire que vous en preniez connaissance à chacune de vos visites sur le Site.
Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur le Site est régi par les Conditions Générales de Vente applicables à la date où il est effectué.
Le Site est en principe accessible aux Acheteurs 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7, sous réserve :
(i) d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence de la Cour de cassation ;
(ii) de la disponibilité des réseaux de communications électroniques et des vitesses d’accès au Site, sur lesquels UNOWHY n’a aucun contrôle ;
(iii) des interruptions ponctuelles nécessaires à la maintenance et à l’entretien du Site.
L’Acheteur peut passer sa commande par Internet depuis le Site, sous réserve du respect et de l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation du site et des présentes Conditions Générales de Vente.
En cochant les cases prévues à cet effet, il accepte de recevoir des informations relatives à l’actualité UNOWHY (nouveautés, offres spéciales, etc …) et/ou des informations relatives aux partenaires de UNOWHY.
Vous pouvez commander sur le Site des articles des gammes Y et QOOQ. Sont présents dans ces gammes, sans que cette liste soit exhaustive, des chargeurs de PC portables Y ainsi que des accessoires QOOQ (tabliers, pochettes…), ci-après « Les Produits ».
UNOWHY apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des Produits au moyen notamment de descriptifs techniques et de photos et ce, dans la limite de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché.
Les représentations des Produits ont une valeur illustrative et ne sont pas contractuelles.
PRIX
Les prix de vente indiqués sur le Site sont mentionnés en euros et toutes taxes comprises, hors frais de livraison.
Les frais de livraison sont également mentionnés sur le Site en euros toutes taxes comprises et sont identiques quelle que soit la destination en France Métropolitaine. Les livraisons ne sont pas possibles sur d’autres destinations. Les frais de livraison sont indiqués à l’Acheteur à la fin de la commande lorsqu’il précise le lieu de livraison.
En tout état de cause, les Produits, et leurs prix correspondants, sont valables aussi longtemps que UNOWHY les rend accessibles, volontairement, sur le Site.
Pour les Produits, le processus de commande comporte les étapes suivantes :
(i) Vous devez choisir le (ou les) produit que vous souhaitez acheter ;
(ii) Vous devez choisir votre mode de livraison et de règlement.
(iii) Et enfin prendre connaissance et accepter les conditions générales de ventes en cochant la case prévue à cet effet ;
(iv) Une fois votre mode de règlement sélectionné, vous devez procéder au paiement de votre commande qui la finalisera de manière ferme et définitive et qui vous lie à UNOWHY.
Un récapitulatif de commande vous est ensuite adressé par courriel ; ce récapitulatif comprend également un formulaire de rétractation tel que mentionné au 7° de l’article L. 221-5 du code de la consommation.
Pour la livraison des Produits, UNOWHY propose le service Colissimo sans signature sur toutes les destinations desservies.
Votre colis vous sera livré à l’adresse que vous avez indiquée lors du passage de la commande. En cas d’absence, les colis seront conservés en instance à la Poste pendant un délai de 15 (quinze) jours calendaires.
UNOWHY met à votre disposition un mode de paiement sécurisé. Le règlement s’effectue par PayPal ou par carte de crédit : Carte Bleue, Visa, Mastercard ou American Express. Le débit est effectué lors de la validation de votre commande à la condition d’avoir obtenu préalablement l’autorisation de débit de votre compte, faute de quoi votre commande ne pourrait être prise en compte.
Conformément à notre engagement sur la sécurité des paiements, nous vous informons que UNOWHY vérifie la fiabilité des informations saisies lors de l’enregistrement d’une commande. Cette démarche s’inscrit dans notre volonté de lutter contre les fraudes aux moyens de paiement sur internet et de protéger ainsi l’ensemble des consommateurs.
DROIT DE RÉTRACTION
Conformément aux articles L221-18 du code de la consommation, vous bénéficiez d’un délai de 14 (quatorze) jours pour nous retourner le(s) Produit(s) commandé(s) sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 dudit code.
Ce délai commence à courir à compter de la date de réception du colis.Vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 7° de l’article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant votre volonté de vous rétracter. Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation via la page du Site prévue à cet effet.
Le droit de rétractation s’exerce sans pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à vos frais. Les Produits devront être impérativement retournées dans leur emballage d’origine, par courrier recommandé ou en suivi poste et assuré pour le transport, cette assurance devant couvrir les dommages supérieurs ou égaux à la valeur marchande du/des produit(s), à l’adresse suivante : UNOWHY – 168 avenue Charles de Gaulle – 92200 Neuilly sur Seine.
Les retours ne pourront être acceptés que pour des Produits dans leur état d’origine et dans leur emballage. Les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne seront pas repris.
Si un Produit est retourné dans les 14 (quatorze) jours à compter de sa réception, UNOWHY vous rembourse par virement bancaire au plus tard dans les 30 (trente) jours suivant la date à laquelle vous avez exercé votre droit de rétractation (date de réexpédition du Produit).
GARANTIE ET SERVICES APRÈS-VENTES (SAV) :
GARANTIE CONSTRUCTEUR SUR LES PRODUITS
UNOWHY s’engage à remettre en état ou à remplacer le Produit, si un vice de fabrication ou un défaut matériel apparaissait et ce pendant une durée d’un (1) an à compter de la date d’achat. Une preuve d’achat (devis) sera exigée pour toute demande de réparation pendant cette période de garantie. Il est précisé qu’en cas de remise en état d’un Produit couvert par la présente garantie constructeur, toute période d’immobilisation du bien d’au moins 7 (sept) jours en vue de sa réparation s’ajoute à la durée de garantie restant à courir. Aucun revendeur, agent ou salarié UNOWHY n’est habilité à modifier, proroger ou compléter la présente garantie.
La garantie constructeur est limitée à la fourniture d’une prestation de réparation ou, à défaut, de remplacement, la décision de réparer ou de remplacer le Produit appartenant uniquement au constructeur, à sa seule discrétion. La présente garantie s’applique uniquement aux Produits fabriquées par ou pour le compte de UNOWHY, qui peuvent être identifiés par les marques “UNOWHY” et/ou “QOOQ” et/ou « Y », le nom commercial ou le logo qui y est apposé. Cette garantie ne s’applique pas aux produits qui ne sont pas commercialisés sous les marques “UNOWHY ” et/ou “QOOQ” et/ou « Y » et ce, même s’ils sont emballés ou vendus avec les Produits.
La présente garantie ne s’applique pas :
(i) à tout dommage causé par l’utilisation du Produit avec tous produits non commercialisés par UNOWHY ;
(ii) à tout dommage causé par accident ou par une mauvaise utilisation du produit ;
(iii) à tout dommage résultant d’une surtension électrique subie par le Produit mais n’ayant pas pour origine le Produit ;
(iv) à tout dommage causé par un évènement de force majeure, tels que, notamment : inondation, incendie, tremblement de terre, orages ou autres causes extérieures et imprévisibles ;
(v) à tout dommage causé par l’intervention d’une personne qui n’est pas un représentant de UNOWHY ou un prestataire de service agréé ;
(vi) à un produit ou une pièce qui a été modifié sans l’autorisation de UNOWHY ;
(vii) à tout dommage esthétique, tels que rayures, éraflures, bosses ou éléments plastiques cassés…, qui n’affecte cependant pas la fonctionnalité du produit ou son bon fonctionnement ;
GARANTIE LÉGALES
Il est précisé que la mise en œuvre des garanties légales impose que vous joigniez au produit défectueux la preuve d’achat du produit. Il s’agit des garanties résultant :
· De la garantie légale des vices cachés résultant des articles 1641 et suivants du code civil ;
· De la garantie légale de conformité résultant des articles L213-3 et suivant du Code de la Consommation.
Il est rappelé que les garanties légales ne s’appliquent pas à la réparation de dommages résultant d’une cause externe au produit (par exemple, accident, choc, foudre, d’une fluctuation de courant…), ou d’une faute du client résultant par exemple d’un usage ou d’une installation non conforme aux spécifications du constructeur, ou d’une utilisation nuisible à la bonne conservation de l’appareil.
MISE EN OEUVRE DES GARANTIES
Pour la mise en œuvre des garanties, vous devez, dans les délais qui vous sont impartis, retourner les produits par courrier recommandé ou en suivi poste et assuré pour le transport, cette assurance devant couvrir les dommages supérieurs ou égaux à la valeur marchande des produits, à l’adresse suivante : UNOWHY – 168 avenue Charles de Gaulle – 92200 Neuilly sur Seine.
Pour suivre l’exécution de la garantie que vous avez mise en œuvre, vous pouvez joindre UNOWHY au numéro suivant : 01 46 10 33 70.
Les frais d’envoi du ou des produit(s) défectueux ou non-conformes sont à votre charge. Toutefois, si les garanties légales sont applicables au(x) Produit(s) retourné(s), tous les frais liés à ce retour vous seront remboursés.
RESPONSABILITÉS
Les Parties s’engagent à respecter l’ensemble des lois et règlementations relatives à la protection des données et de la vie privée dans le cadre de l’exécution de la Commande.
Si le Partenaire est amené à détenir, traiter ou accéder à des données personnelles d’utilisateurs des Produits, il s’oblige à respecter l’ensemble des conditions et règles découlant du RGPD issu du Règlement Européen UE 2016/679 sur la protection des données personnelles.
De son côté, UNOWHY peut être susceptible de détenir ou d’accéder à des données personnelles des Acheteurs. Dans ce cadre, ces derniers sont informés et acceptent que leurs données personnelles (données communiquées par les Acheteurs et données collectées automatiquement par UNOWHY dans le cadre et pour permettre l’achat des Produits) soient collectées et traitées par UNOWHY et / ou ses partenaires techniques en charge du traitement des données.
Les données personnelles collectées sont les suivantes
– Identité des Acheteurs ;
– Adresse postale de livraison ;
– et adresse email des Acheteurs.
Les données personnelles collectées sont conservées pendant une durée maximale de 3 années après que l’utilisateur est devenu inactif dans la base de données de UNOWHY.
Les données personnelles collectées ne seront ni cédées, ni prêtées, ni échangées avec des tiers, sauf la faculté pour UNOWHY de partager et transférer ces données à des prestataires techniques travaillant pour le compte de UNOWHY à des fins de stockage ou de traitement statistique.
UNOWHY a informé la CNIL de la désignation d’un délégué à la protection des données (DPO). Cette désignation porte la référence DPO-137222 et a pris effet le 13/09/2023.
L’utilisateur dispose sur ses données personnelles d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression qu’il peut exercer en contactant le DPO de UNOWHY :
Tel : +33 (0)1 46 10 33 70 – E-mail : dpo@UNOWHY.com
PROTECTION INDIVIDUELLE
L’ensemble du contenu du Site (illustrations, textes, libellés, marques, images, sons, vidéos) est la propriété de UNOWHY. Toute reproduction partielle ou totale du contenu par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit est sujette à une autorisation préalable et expresse de UNOWHY. Toutes les informations et les contenus diffusés sur le Site sont protégés par les lois françaises et internationales concernant la propriété intellectuelle et le copyright.
UNOWHY ne peut vous donner la permission de copier, afficher ou distribuer tout contenu pour lequel vous ne possédez pas de droits de propriété intellectuelle. Toute utilisation de ces contenus en fraude des droits détenus par des tiers sur ceux-ci est constitutive du délit de contrefaçon, sanctionné par le Code de la Propriété Intellectuelle.
UNOWHY ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de la violation par un Acheteur de droits détenus par des tiers et perpétrée à raison des activités de ce dernier sur le site.
DROIT APPLICABLE
Tout contrat conclu entre UNOWHY et vous, ainsi que les présentes conditions générales de ventes, sont soumis au droit français.p
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